Conditions générales de vente

I- Validité des offres et des commandes

Sauf stipulation contraire nos offres ne sont valables que pendant les 30 jours suivant leur établissement.

Toute commande comporte de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente, quelles que soient d’autre part les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.

Elles définissent les dispositions régissant la fourniture des matériels, logiciels, progiciels, systèmes et prestations commercialisés par notre Société.

En cas de conflit entre les conditions générales de vente du client et celles de notre société, de convention expresse, seules ces dernières seront considérées comme valables et, en conséquence de quoi, feront la loi entre les parties, à moins d’une dérogation préalable et écrite acceptée par notre Société.

a) Les commandes négociées verbalement ou par l’intermédiaire de notre personnel commercial ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de notre part. Aucune modification postérieure à la commande ne pourra être prise en considération sauf accord écrit des deux parties. En outre, la commande ne sera enregistrée de façon ferme et définitive qu’après réception d’un acompte de 30% du montant de cette commande payé par chèque.

b) Après avoir été acceptée aucune commande ne pourra être annulée à moins d’accord écrit et sous réserve que tous les frais d’annulation en soient supportés par l’acheteur.

c) La modification du programme de livraison à la demande expresse de l’acheteur peut donner lieu à des frais supplémentaires ou à un ajustement du prix selon que notre Société le jugera nécessaire.

d) Sauf convention contraire les commandes ne sont enregistrées de façon ferme et définitive qu’après réception d’une avance de 30% par chèque validant l’ordre.

e) Nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation partielle correspondante, l’acheteur ne pouvant en ce cas se prévaloir de l’attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement du matériel reçu.

II- Prix

Nos tarifs n’ont qu’une valeur indicative.

Nos prix sont calculés départ de nos magasins, emballage à charge du destinataire. Ils sont calculés en tenant compte des conditions économiques et fiscales en vigueur. Si ces conditions changent (l’évolution du taux de change par exemple), nos prix sont susceptibles de varier conformément aux modalités légalement autorisées.

III- Transports et livraisons

Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif. De convention expresse aucun retard de livraison ne peut donner lieu à l’application de pénalités.

Les marchandises sont réputées livrées à l’adresse précisée par le vendeur ou il appartient à l’acheteur de les enlever. Les marchandises expédiées le sont aux risques et aux frais exclusifs de l’acheteur, qui supporte dès lors les pertes ou dommages.

Il lui appartient de vérifier les marchandises à l’arrivée, d’exercer s’il y a lieu des recours contre les transporteurs dans un délai de trois jours (L133-3) et de prévenir le vendeur dans ce même délai.

L’acheteur s’oblige à adopter toutes les procédures requises et à effectuer les tests nécessaires pour vérifier la conformité du matériel livré avec l’objet de la commande et à assurer sa mise en route dans l’environnement physique nécessaire à l’installation et à la bonne marche du matériel commandé, ceci dès réception du matériel.

IV- Paiement

Les paiements sont faits à 30 jours date de la facturation pour tout client possédant un compte dans nos livres le précisant, ou au comptant à réception de marchandises pour les autres.

En cas de paiement fractionné, le non-paiement d’une seule échéance autorisera le vendeur à invoquer la résolution du contrat, s’il le juge utile, les sommes versées à la date de cette résolution lui étant, en tout état de cause acquises au besoin à titre de clause pénale.

Tous les paiements doivent être effectués à la date convenue, aucune livraison ultérieure ne pourra être demandée au vendeur tant que les sommes antérieurement dues ne seront pas réglées

V- Recette technique

1) Toute réclamation relative à la conformité de l’équipement en quantité ou en nature avec la commande passée devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la livraison à l’acheteur.

2) Aucune fourniture ne pourra être reprise ni échangée sans accord écrit préalable de notre Société et sous réserve du remboursement éventuel des frais correspondant à cette opération. La réception, par erreur, de matériels retournés sans notre accord écrit ne peut être considérée comme une acceptation tacite de reprise ou d’échange.

VI- Clause de réserve de propriété

Conformément à la loi n°80335 du 12.05.1980, le vendeur conserve la propriété des matériels livrés jusqu’à paiement effectif et intégral du prix de vente et frais annexes, la remise et l’acceptation d’effets ou de billets ne faisant pas novation à cette règle.

En conséquence, et ce jusqu’à complet paiement, le matériel livré reste la propriété du vendeur, et l’acheteur s’interdit de la déplacer à une autre adresse que celle mentionnée dans le présent document.

En outre, l’acheteur s’interdit, tant que le paiement intégral n’aura pas été effectué de prêter, de louer, de céder, de gager ou de donner en garantie le matériel livré.

L’acheteur, pour garantir au vendeur, l’éventuelle restitution du matériel s’oblige à souscrire les assurances appropriées garantissant le matériel afin qu’en cas de perte ou de destruction de ce matériel, l’indemnité versée à la compagnie d’assurance couvre les sommes restant dues au vendeur.

A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et huit jours après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, et dans ce cas, celui-ci sera fondé à demander restitution immédiate de la totalité du matériel livré. Dans une telle hypothèse et outre la reprise du matériel appartenant au vendeur, celui-ci sera fondé à conserver à titre de dommages-intérêts et au besoin à titre de clause pénale, les sommes déjà versées dans la limite de 30% du prix de vente hors taxes.

En cas de désaccord sur la restitution des marchandises ou du matériel, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce au siège du vendeur auquel les parties attribuent expressément compétence ; la même décision désignera un expert en vue de constater l’état du matériel restitué et d’en fixé la valeur au jour de la reprise par le vendeur.

Les comptes des parties seront liquidés sur cette base, indépendamment d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait de la résiliation de la vente.

En tout état de cause, l’acheteur supportera les conséquences financières de la perte ou de la détérioration du matériel tant qu’il reste la propriété du vendeur.

Dès sortie des magasins du vendeur, le matériel est placé sous la responsabilité du client qui supportera à partir de ce moment tous les risques, pertes ou dommages et il lui appartient de prendre les couvertures qu’il jugera nécessaires, étant précisé que le vendeur sera subrogé dans ses droits à l’égard de l’assureur pour les sommes dues.

L’acheteur s’interdit de revendre les marchandises livrées s’il se trouve en état de cessation des paiements ou d’insolvabilité.

L’acheteur peut céder au vendeur, en cas de revente, les créances nées à son profit de la revente à un tiers acquéreur ; mais reste tenu envers le vendeur à titre principal, du bon règlement des factures concernant la vente initiale. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur.

Il est entendu que cette convention sera applicable à toutes les affaires traitées entre le vendeur et l’acheteur ci-dessus dénommés.

VII- Garantie

1) La garantie sur le matériel neuf est à la charge du vendeur. Elle est de trois mois à dater du jour de livraison, sauf conditions particulières. Par cette garantie, le vendeur s’engage pendant cette durée à effectuer gratuitement dans ses ateliers tout échange de pièces reconnues défectueuses par lui.

2) La garantie n’est pas applicable en cas d’avaries, dommages ou détérioration qui ne découlent pas du fonctionnement normal de l’appareil. Notamment ne relèvent pas de la garantie, les avaries résultant des chocs subis par les appareils, d’erreurs de manoeuvres ou de manipulations ou des modifications ni autorisées, ni effectuées par le vendeur, cette liste n’étant pas limitative.

3) L’éventualité d’une panne survenant avant que la facture de l’appareil ne soit réglée, ne peut en aucun cas servir de prétexte à l’annulation de la commande ni à un retard de paiement.

4) Tous les travaux nécessités par la garantie s’effectuent exclusivement en nos locaux, par conséquent, les matériels concernés doivent être retournés à la diligence de l’acheteur et à ses frais, risques et périls.

5) Le vendeur garantit uniquement que le matériel livré est conforme à la commande reçue et acceptée et que le dit matériel est en état de fonctionnement normal à l’exclusion de toute autre garantie implicite concernant notamment la qualité de la prestation fournie par le matériel ou son adéquation avec les objectifs que lui a assigné l’acheteur.

6) L’acheteur ne pourra prétendre à aucun prêt de matériel de remplacement, ni aucune indemnité de quelque nature couvrant d’éventuels dommages subis par l’immobilisation du matériel défectueux.

D’autre part, il est expressément convenu entre les parties que les têtes d’impressions des imprimantes ainsi que les consommables, sont exclus du champ d’application de la présente garantie.

VIII- Retour de matériel

Aucun matériel ne pourra être retourné par l’acheteur s’il n’a pas fait l’objet d’un accord préalablement confirmé par écrit par le vendeur. Un retour de matériel ne pourra être accepté qu’au respect des conditions suivantes :

a) Le matériel livré n’est pas conforme au bon de commande émis par l’acheteur et accepté par le vendeur.

b) Le matériel livré a déjà fait l’objet d’une livraison antérieure. Le matériel retourné ne devra avoir subi aucune modification de quelque nature que ce soit et se trouver dans un état considéré comme neuf, c’est à dire accompagné des manuels techniques, documentations, câbles et accessoires nécessaires à son utilisation propre, en ordre de marche et conditionné dans son emballage d’origine.

Dans le cas où le matériel retourné ne présenterait pas les caractéristiques énoncées ci-dessus, l’acheteur devra s’acquitter des frais de remise en état par le vendeur. Le montant de ces frais est forfaitaire et évalué à 10% du prix d’achat du matériel concerné. Ce montant ne couvre en aucun cas les frais éventuels d’une réparation rendue nécessaire par le mauvais fonctionnement du matériel.

Tout matériel retourné sous garantie, pour cause de défectuosité, devra être obligatoirement accompagné d’un document (facture ou bon de livraison par exemple) prouvant la date de mise en service du matériel. Tout matériel retourné sans l’un de ces documents, signés et datés, sera exclu du bénéfice de la garantie. Par ailleurs, le matériel retourné devra être accompagné d’une description précise de la défaillance présumée, signée de l’acheteur.

Le vendeur assurera seul la charge des frais de transport de matériel retourné dans les conditions ci-dessus, pendant la période de garantie définie à l’Article du Contrat

IX- Limitation de responsabilité

Le vendeur d’accord entre les parties ne répondra pas :

1 – des conséquences immatérielles d’un mauvais fonctionnement, d’une panne, d’une destruction de son matériel.

2 – des dommages de toute nature, corporels, matériels et immatériels qui pourraient être causés par ces installations.

En conséquence, l’acquéreur de ce matériel s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant l’ensemble de ces risques et obtenir dudit assureur renonciation à recours contre le vendeur.

L’acheteur se fie à sa propre compétence et à son propre jugement en ce qui concerne le caractère convenable et compatible de l’équipement fourni conformément à son contrat et il appartient à l’acheteur de procéder à tous les contrôles nécessaires pour s’assurer de la compatibilité du matériel acheté avec le système auquel il est relié et de son adéquation au but poursuivi. Notre Société n’accepte aucune responsabilité pour toute connaissance que lui, ou ses employés peuvent avoir quant au but de l’équipement fourni ou quant à l’usage qui en est fait. La responsabilité de notre Société est strictement limitée à la conformité de l’équipement à ses spécifications.

X- Modalités de prêt

En cas de prêt, le matériel prêté doit être impérativement retourné à la date précisée sur le bordereau de prêt.

Tout retard après cette date ou toute détérioration du matériel, de ses accessoires et de son emballage, entraînera au profit du propriétaire et à charge de l’emprunteur, le paiement d’une indemnité forfaitaire fixée à 10% du prix dudit matériel, et ce indépendamment du coût des frais de remise en état de ce matériel.

En outre, tout matériel non restitué au plus tard 10 jours après la date normale de restitution sera, si le propriétaire du matériel le désire et le notifie par lettre recommandée avec avis de réception, considéré comme acquis par l’emprunteur et facturé au prix public en vigueur à cette date, ce prix étant payable comptant nonobstant l’application de plein droit à ce matériel de la clause de réserve de propriété, laquelle se substituera à la date d’émission de la facture au contrat de louage liant propriétaire du matériel et emprunteur.

Pendant toute la durée du prêt, l’emprunteur s’interdit tout déplacement du matériel comme toute utilisation par un tiers.

Les frais de transport et de livraison sont à la charge du client au même titre que lors d’un achat.

X- Litiges

Le Tribunal de Commerce de Nanterre sera seul compétent pour tout litige trouvant son origine dans la vente du matériel désigné à la présente convention et ce, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie.